Conditions d’utilisation

DE LA BOUTIQUE EN LIGNE WWW.MEPMU.COM

§ 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES

La boutique www.mepmu.com fonctionne conformément aux dispositions des présentes conditions générales.
Les présentes conditions générales précisent les modalités de conclusion et de résiliation des contrats de vente de produits, la procédure de traitement des réclamations, ainsi que les types et l’étendue des services électroniques fournis par la boutique www.mepmu.com, les règles régissant la fourniture de ces services et les modalités de conclusion et de résiliation des contrats de fourniture de services électroniques.
Tout utilisateur qui entreprend une quelconque démarche en vue d’utiliser les services électroniques de la boutique www.mepmu.com est tenu de respecter les dispositions des présentes conditions générales.
Pour tout ce qui n’est pas régi par les présentes conditions générales s’appliquent :
a. la loi du 18 juillet 2002 sur la fourniture de services par voie électronique ;

b. la loi du 30 mai 2014 sur les droits des consommateurs ;

c. la loi du 23 septembre 2016 sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation ;

d. le code civil (loi du 23 avril 1964) ;

e. ainsi que toute autre disposition applicable du droit polonais.

§ 2 DÉFINITIONS

CONDITIONS GÉNÉRALES – les présentes conditions générales de la boutique.
BOUTIQUE – la boutique en ligne exploitée par le prestataire à l’adresse www.mepmu.com.
SERVICE ÉLECTRONIQUE – un service fourni par voie électronique par le prestataire à l’utilisateur via la boutique.
FORMULAIRE D’INSCRIPTION – le formulaire disponible sur le site www.mepmu.com permettant la création d’un compte.
COMPTE – un ensemble de ressources au sein du système informatique du prestataire, identifié par un nom individuel (identifiant) et un mot de passe, dans lequel sont conservées les données de l’utilisateur, y compris les informations relatives aux commandes passées.
FORMULAIRE DE COMMANDE – le formulaire disponible sur le site www.mepmu.com permettant de passer une commande.
SYSTÈME D’AVIS – un service électronique mis à la disposition des clients par le prestataire, leur permettant de publier des avis sur les produits.
VENDEUR, PRESTATAIRE – Filip Drążkiewicz, exerçant une activité économique sous le nom Quantum Filip Drążkiewicz, immatriculé au Registre central de l’activité économique de la République de Pologne (CEIDG), tenu par le ministre chargé de l’économie, dont le principal lieu d’activité et l’adresse de correspondance sont ul. Stawy 5, 02-467 Varsovie, arrondissement de Włochy, Pologne, numéro d’identification fiscale (NIP) : 6342370944, REGON : 146345912, adresse e-mail : contact@mepmu.com, téléphone : +48 502 196 912.
UTILISATEUR – une personne physique, une personne morale ou une entité sans personnalité juridique à laquelle la loi reconnaît la capacité juridique, utilisant un service électronique.
CLIENT – un utilisateur qui entend conclure ou a conclu un contrat de vente avec le vendeur.
CONSOMMATEUR – une personne physique qui conclut avec un professionnel un acte juridique à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle.
ENTREPRENEUR – une personne physique, une personne morale ou une entité sans personnalité juridique à laquelle la loi reconnaît la capacité juridique, exerçant en son nom propre une activité commerciale ou professionnelle.
PRODUIT – un bien meuble ou un service disponible dans la boutique, objet d’un contrat de vente conclu entre le client et le vendeur.
CONTRAT DE VENTE – un contrat de vente de produit conclu entre le client et le vendeur par l’intermédiaire de la boutique.
COMMANDE – la déclaration de volonté du client constituant une offre de conclusion d’un contrat de vente de produit avec le vendeur.
PRIX – la valeur exprimée en unités monétaires que le client est tenu de payer au vendeur pour le produit.

§ 3 INFORMATIONS SUR LES PRODUITS ET PASSATION DES COMMANDES

La boutique www.mepmu.com propose des produits à la vente par Internet.
Les produits proposés dans la boutique sont neufs, conformes au contrat de vente et ont été légalement mis sur le marché polonais.
Les informations publiées sur le site de la boutique ne constituent pas une offre au sens des dispositions légales applicables. En passant une commande, le client soumet une offre d’achat d’un produit déterminé, aux conditions décrites dans sa fiche.
Le prix d’un produit affiché sur le site de la boutique est exprimé en zlotys polonais (PLN) et comprend tous ses éléments, y compris la TVA. Le prix ne comprend pas les frais de livraison.
Le prix d’un produit affiché sur le site de la boutique est ferme au moment où le client passe sa commande. Ce prix ne change pas, quelles que soient les modifications de prix ultérieures pouvant intervenir dans la boutique pour ce produit après la passation de la commande.
Le vendeur informe clairement les clients des prix unitaires des produits, ainsi que des promotions et réductions de prix. Avec l’information sur une réduction de prix, le vendeur affiche le prix le plus bas auquel le produit a été proposé au cours des 30 jours précédant l’application de la réduction. Si le produit est proposé à la vente depuis moins de 30 jours, le vendeur affiche le prix le plus bas auquel il a été proposé depuis sa première mise en vente jusqu’à la date d’application de la réduction.
Les commandes peuvent être passées sur le site au moyen du formulaire de commande (boutique www.mepmu.com) vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre, sept (7) jours sur sept, toute l’année.
Pour passer une commande, le client n’est pas tenu de créer un compte dans la boutique.
La passation d’une commande dans la boutique suppose que le client ait pris connaissance des présentes conditions générales et en accepte les dispositions au moment de la commande.
La boutique traite les commandes du lundi au vendredi, les jours ouvrés. Les commandes passées les jours ouvrés après 12h00 (CET/CEST), ainsi que les samedis, dimanches et jours fériés, sont traitées le jour ouvré suivant.
Les produits proposés en promotion ou en liquidation sont disponibles en quantités limitées. Les commandes portant sur ces produits sont honorées dans l’ordre de leur réception, jusqu’à épuisement du stock disponible.

§ 4 CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE

Pour conclure un contrat de vente, le client doit d’abord passer une commande selon l’un des modes proposés par le vendeur, conformément au § 3, points 7 et 9 des présentes conditions générales.
Dès réception d’une commande, le vendeur en confirme rapidement la réception.
La confirmation de réception de la commande visée au point 2 du présent paragraphe engage le client à l’égard de la commande passée. La confirmation de réception est adressée par message électronique.
La confirmation de commande visée ci-dessus comprend :
a. la confirmation de tous les éléments essentiels de la commande ;

b. le formulaire de rétractation ;

c. les présentes conditions générales, y compris l’information relative au droit de rétractation du client.
Le contrat de vente entre le client et le vendeur est conclu au moment où le client reçoit le message électronique visé au point 4 du présent paragraphe.
Chaque contrat de vente est confirmé par un justificatif d’achat (facture TVA ou confirmation de vente), joint au produit et/ou envoyé par voie électronique à l’adresse e-mail indiquée par le client dans le formulaire de commande.

§ 5 MODES DE PAIEMENT

Le vendeur propose les modes de paiement suivants :
a. paiement par virement bancaire classique sur le compte du vendeur ;

b. paiement via un système de paiement électronique (PayPal, PayU.pl, Klarna, Stripe.com) ;

c. paiement à la livraison, réglé au transporteur à la réception du colis.
En cas de paiement par virement bancaire classique, le paiement doit être effectué sur le compte correspondant à la devise choisie. Les coordonnées bancaires sont communiquées immédiatement après la passation de la commande. Le numéro de commande doit être indiqué en référence du paiement.
En cas de paiement via un système de paiement électronique, le client règle avant le début du traitement de la commande. Le système de paiement électronique permet de payer par carte bancaire ou par virement instantané auprès de banques polonaises et internationales sélectionnées.
En cas de paiement à la livraison, le colis est expédié après vérification de l’adresse de livraison du client. Le client est tenu de payer sa commande et de retirer le produit auprès du transporteur.
Le client est tenu de payer le prix prévu au contrat de vente dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de sa conclusion, sauf stipulation contraire du contrat de vente.
Si le client choisit l’un des modes de paiement visés aux points 1(a) ou 1(b) du présent paragraphe, le produit n’est expédié qu’après réception du paiement.

§ 6 FRAIS, DÉLAIS ET MODES DE LIVRAISON DES PRODUITS

Les frais de livraison des produits, à la charge du client, sont déterminés lors de la passation de la commande et dépendent du mode de paiement et du mode de livraison choisis.
Le délai de livraison d’un produit se compose du temps nécessaire à sa préparation à l’expédition et du temps de livraison par le transporteur :
a. le délai de préparation du produit est de un (1) à cinq (5) jours ouvrés, selon le volume de commandes et la disponibilité du produit, à compter :

i. du crédit sur le compte bancaire du vendeur des sommes dues au titre du contrat de vente ;

ii. ou de l’autorisation de la transaction par le système de paiement électronique ;

iii. ou de l’acceptation de la commande par le vendeur, lorsque le client a choisi le paiement à la livraison ;

b. la livraison des produits constituant des biens meubles par le transporteur intervient dans le délai annoncé par celui-ci, à savoir de un (1) à cinq (5) jours ouvrés à compter de la date d’expédition (les livraisons ont lieu exclusivement les jours ouvrés, hors samedis, dimanches et jours fériés).
Les produits achetés dans la boutique sont expédiés par service de messagerie.
Les produits achetés dans la boutique peuvent également être retirés en personne par le client, sur rendez-vous préalable par e-mail ou par téléphone.

§ 7 RÉCLAMATIONS RELATIVES AUX PRODUITS

1. Réclamations au titre de la garantie commerciale

a. Tous les produits proposés dans la boutique sont couverts par une garantie du fabricant et/ou du vendeur, valable sur le territoire de la République de Pologne.

b. La durée de garantie des produits est de vingt-quatre (24) mois à compter de la date de livraison du produit au client. La garantie ne couvre pas les consommables ni les pièces d’usure (en particulier les batteries), qui sont remplacés contre paiement.

c. La carte de garantie ou le justificatif d’achat constitue le document ouvrant droit à la garantie.

d. La carte de garantie jointe au produit ou mise à disposition sur le site de la boutique contient les coordonnées du garant, des informations détaillées sur les produits couverts, la durée et les conditions de la garantie, ainsi que les droits du client au titre de celle-ci.

e. La garantie commerciale n’exclut ni ne limite les droits du consommateur ou de l’entité visée au § 10 des présentes conditions générales découlant du défaut de conformité du produit au contrat de vente, tels que prévus par la loi sur les droits des consommateurs, droits que la loi reconnaît au consommateur et à l’entité visée au § 10.

2. Réclamations relatives au défaut de conformité du produit au contrat de vente

a. Le fondement et l’étendue de la responsabilité du vendeur envers un client consommateur ou une entité visée au § 10 des présentes conditions générales, au titre du défaut de conformité du produit au contrat de vente, sont régis par la loi du 30 mai 2014 sur les droits des consommateurs.

b. Le fondement et l’étendue de la responsabilité du vendeur au titre de la garantie légale envers un client entrepreneur visé au § 9 sont régis par le code civil (loi du 23 avril 1964).

c. Le vendeur est responsable envers un client consommateur ou une entité visée au § 10 des présentes conditions générales de tout défaut de conformité du produit au contrat de vente existant au moment de la livraison et apparaissant dans les deux (2) ans suivant cette date, sauf si la date ou la durée d’utilisation indiquée par le vendeur ou par les personnes agissant pour son compte est plus longue.

d. La notification d’un défaut de conformité du produit au contrat de vente, accompagnée de la demande correspondante, peut être adressée par e-mail à contact@mepmu.com ou par courrier à : ul. Popularna 20, 02-473 Varsovie, Pologne.

e. La notification écrite ou électronique doit contenir le plus d’informations et de circonstances possibles concernant l’objet de la réclamation, en particulier la nature et la date de l’anomalie, ainsi que les coordonnées du client. Des informations complètes faciliteront et accéléreront sensiblement le traitement de la réclamation.

f. Aux fins de l’appréciation du défaut de conformité allégué, le consommateur ou l’entité visée au § 10 des présentes conditions générales met le produit à la disposition du vendeur, qui en assure l’enlèvement à ses frais.

g. Le vendeur répond à la demande du client sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après sa réception.

h. Dans le cas d’une réclamation présentée par un consommateur ou une entité visée au § 10 des présentes conditions générales, l’absence de réponse du vendeur dans un délai de quatorze (14) jours vaut acceptation de la réclamation.

i. Un client consommateur ou une entité visée au § 10 peut d’abord demander au vendeur la réparation ou le remplacement du produit. La réduction du prix ou la résolution du contrat de vente ne peuvent être demandées que dans les cas prévus par la loi du 30 mai 2014 sur les droits des consommateurs (notamment lorsque le défaut de conformité est important, lorsque le vendeur a refusé de mettre le produit en conformité, ou lorsque le défaut persiste malgré les tentatives antérieures du vendeur d’y remédier).

j. En cas de réclamation justifiée d’un consommateur ou d’une entité visée au § 10 des présentes conditions générales, le vendeur :

a. supporte les frais de réparation ou de remplacement du produit ainsi que les frais de nouvelle livraison au client ;

b. réduit le prix du produit (le prix réduit reste proportionnel à la valeur d’un produit conforme au contrat de vente par rapport à un produit non conforme) et rembourse au consommateur ou à l’entité visée au § 10 le montant correspondant à la réduction au plus tard quatorze (14) jours après la réception de la déclaration demandant la réduction ;

c. en cas de résolution du contrat de vente par le consommateur ou l’entité visée au § 10, rembourse le prix du produit au plus tard quatorze (14) jours après la réception du produit retourné ou de la preuve de son renvoi. En cas de résolution du contrat de vente, le consommateur ou l’entité visée au § 10 renvoie sans délai le produit au vendeur, aux frais de ce dernier.

k. La réponse à la réclamation est fournie sur papier ou sur un autre support durable, tel qu’un e-mail ou un SMS.

§ 8 DROIT DE RÉTRACTATION DU CONTRAT DE VENTE

Sous réserve du point 10 du présent paragraphe, un client ayant conclu un contrat à distance peut s’en rétracter sans avoir à se justifier, en adressant la déclaration correspondante dans un délai de trente (30) jours. Pour respecter ce délai, il suffit d’envoyer le formulaire de rétractation mis à disposition par la boutique.
En cas de rétractation, le contrat de vente est réputé n’avoir jamais été conclu, et le consommateur ou l’entité visée au § 10 des présentes conditions générales renvoie le produit au vendeur ou le remet à une personne habilitée par lui à le recevoir, sans retard injustifié et au plus tard quatorze (14) jours après la rétractation, sauf si le vendeur a proposé de récupérer lui-même le produit. Le délai est réputé respecté si le produit est expédié avant son expiration.
En cas de rétractation, le produit doit être renvoyé à l’adresse suivante :

ul. Popularna 20, 02-473 Varsovie, Pologne

Le consommateur ou l’entité visée au § 10 des présentes conditions générales est responsable de toute dépréciation du produit résultant d’un usage excédant ce qui est nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, sauf si le vendeur ne l’a pas informé des modalités et du délai d’exercice du droit de rétractation et ne lui a pas fourni le modèle de formulaire de rétractation. Pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des produits, le consommateur ou l’entité visée au § 10 ne doit les manipuler et les examiner que comme il pourrait le faire dans un magasin physique.
Sous réserve des points 6 et 8 du présent paragraphe, le vendeur rembourse la valeur du produit ainsi que les frais de livraison en utilisant le même moyen de paiement que celui employé par le consommateur, sauf si le consommateur ou l’entité visée au § 10 a expressément accepté un autre moyen de remboursement n’occasionnant aucun frais supplémentaire. Sous réserve du point 7 du présent paragraphe, le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard quatorze (14) jours après la réception par le vendeur de la déclaration de rétractation.
Si le consommateur ou l’entité visée au § 10 a choisi un mode de livraison autre que le mode standard le moins coûteux proposé par la boutique, le vendeur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires ainsi engagés.
Sauf si le vendeur a proposé de récupérer lui-même le produit auprès du consommateur ou de l’entité visée au § 10, il peut différer le remboursement jusqu’à la réception du produit ou jusqu’à la fourniture d’une preuve de son renvoi, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Le consommateur ou l’entité visée au § 10 qui se rétracte du contrat de vente en application du point 1 du présent paragraphe ne supporte que les frais directs de renvoi du produit au vendeur.
Le délai de rétractation de trente (30) jours visé ci-dessus se calcule comme suit :

a. pour un contrat au titre duquel le vendeur livre un produit et s’oblige à en transférer la propriété – à compter du jour où le consommateur ou l’entité visée au § 10 (ou un tiers désigné par eux, autre que le transporteur) prend possession du produit ;

b. pour un contrat portant sur plusieurs produits livrés séparément, par lots ou par pièces – à compter du jour de la prise de possession du dernier produit, lot ou pièce ;

c. pour un contrat portant sur la livraison régulière de produits pendant une période déterminée – à compter du jour de la prise de possession du premier produit ;

d. pour tous les autres contrats – à compter du jour de la conclusion du contrat.

Le droit de rétractation d’un contrat à distance ne s’applique pas au consommateur ni à l’entité visée au § 10 pour les contrats de vente :

a. dont l’objet est un produit non préfabriqué, fabriqué selon les spécifications du consommateur ou destiné à répondre à ses besoins individuels ;

b. dont l’objet est un produit fourni sous emballage scellé qui, une fois ouvert, ne peut être renvoyé pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, si l’emballage a été ouvert après la livraison ;

c. dont l’objet est constitué de produits qui, par nature, se mélangent de façon indissociable avec d’autres articles après la livraison ;

d. portant sur la fourniture de services dont le consommateur doit payer le prix, lorsque le service a été pleinement exécuté avec son accord préalable exprès et la reconnaissance qu’il perdra son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté ;

e. dont l’objet est un produit susceptible de se détériorer rapidement ou dont la durée de conservation est courte.

Le droit de résolution du contrat de vente appartient également au vendeur comme au client lorsque l’autre partie n’exécute pas ses obligations contractuelles dans le délai strictement convenu.

§ 9 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENTREPRENEURS (B2B)

Les dispositions du présent paragraphe s’appliquent exclusivement aux entrepreneurs qui ne bénéficient pas de la protection accordée par la loi sur les droits des consommateurs, telle que visée au § 10 des présentes conditions générales.
Le vendeur est en droit de résoudre un contrat de vente conclu avec un client non consommateur dans un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de sa conclusion. Cette résolution peut intervenir sans indication de motif et n’ouvre au client non consommateur aucun droit à réclamation envers le vendeur.
Le vendeur est en droit de limiter les modes de paiement proposés aux clients non consommateurs, y compris d’exiger le paiement anticipé de tout ou partie du prix de vente, quel que soit le mode de paiement choisi par le client et nonobstant la conclusion du contrat de vente.
Les avantages et les charges liés au produit, ainsi que le risque de perte ou de détérioration fortuite, sont transférés au client non consommateur au moment de la remise du produit au transporteur par le vendeur. Dans ce cas, le vendeur n’est pas responsable de la perte, du manquant ou de la détérioration du produit survenus entre sa prise en charge pour le transport et sa livraison au client, ni d’un éventuel retard d’acheminement.
Lorsque le produit est expédié au client par un transporteur, le client non consommateur est tenu d’examiner le colis au moment et selon les usages applicables aux envois de ce type. S’il constate que le produit a subi une perte ou un dommage pendant le transport, il accomplit toutes les démarches nécessaires pour établir la responsabilité du transporteur.
Le prestataire peut résilier avec effet immédiat et sans indication de motif le contrat de fourniture de services électroniques conclu avec un utilisateur non consommateur, en lui adressant un avis de résiliation.

§ 10 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENTREPRENEURS BÉNÉFICIANT DE DROITS DE CONSOMMATEUR

Un entrepreneur individuel (le présent paragraphe ne s’applique pas aux sociétés commerciales) bénéficie de la protection prévue par la loi sur les droits des consommateurs, à condition que le contrat conclu avec le vendeur soit directement lié à son activité économique mais ne revête pas, au regard de son contenu, un caractère professionnel pour cet entrepreneur, notamment au vu de l’objet de l’activité déclarée dans son immatriculation.
L’entrepreneur visé au point 1 du présent paragraphe bénéficie de cette protection uniquement pour ce qui concerne :
a. les clauses contractuelles abusives ;

b. la responsabilité au titre du défaut de conformité du produit au contrat de vente ;

c. le droit de rétractation d’un contrat à distance ;

d. les règles régissant les contrats de fourniture de contenus ou de services numériques.
L’entrepreneur visé au point 1 du présent paragraphe perd les droits découlant de la protection des consommateurs si le contrat de vente conclu avec le vendeur revêt un caractère professionnel. Ce caractère professionnel est vérifié sur la base de l’inscription de l’entrepreneur au Registre central de l’activité économique de la République de Pologne (CEIDG), en particulier au regard des codes de la Classification polonaise des activités (PKD) qui y figurent.
Les entrepreneurs visés au point 1 du présent paragraphe ne bénéficient pas de la protection institutionnelle offerte aux consommateurs par les médiateurs municipaux (de district) à la consommation ni par le président de l’Office de la concurrence et de la protection des consommateurs (UOKiK).

§ 11 TYPES ET ÉTENDUE DES SERVICES ÉLECTRONIQUES

Par l’intermédiaire de la boutique, le prestataire permet d’utiliser les services électroniques suivants :
a. la conclusion de contrats de vente de produits ;

b. la tenue d’un compte dans la boutique ;

c. le système d’avis.
Les services électroniques sont fournis aux utilisateurs via la boutique, selon les modalités prévues par les présentes conditions générales.
Le prestataire est en droit de publier des contenus publicitaires sur le site de la boutique. Ces contenus font partie intégrante de la boutique et des éléments qui y sont présentés.

§ 12 MODALITÉS DE FOURNITURE DES SERVICES ÉLECTRONIQUES ET DE CONCLUSION DES CONTRATS DE FOURNITURE DE SERVICES ÉLECTRONIQUES

Les services électroniques visés au § 11, point 1 des présentes conditions générales sont fournis gratuitement par le prestataire.
Les contrats de fourniture de services électroniques sont conclus pour les durées suivantes :
a. le contrat de fourniture du service électronique consistant à permettre la passation d’une commande dans la boutique est conclu pour une durée déterminée et prend fin au moment de la passation de la commande ou lorsque l’utilisateur cesse de la passer ;

b. le contrat de fourniture du service électronique consistant à tenir un compte dans la boutique est conclu pour une durée indéterminée. Il est conclu au moment où l’utilisateur soumet le formulaire d’inscription complété ;

c. le contrat de fourniture du service électronique consistant à utiliser le système d’avis est conclu pour une durée déterminée et prend fin au moment de la publication d’un avis ou lorsque l’utilisateur cesse d’utiliser ce service.
Les exigences techniques nécessaires à l’utilisation du système informatique employé par le prestataire sont les suivantes :
a. un ordinateur (ou appareil mobile) disposant d’un accès à Internet ;

b. un accès à une messagerie électronique ;

c. un navigateur web ;

d. l’activation des cookies et de JavaScript dans le navigateur.
L’utilisateur est tenu d’utiliser la boutique conformément à la loi applicable et aux bonnes pratiques, dans le respect des droits de la personnalité et des droits de propriété intellectuelle des tiers.
L’utilisateur est tenu de fournir des données exactes et véridiques.
Il est interdit à l’utilisateur de diffuser tout contenu à caractère illicite.

§ 13 RÉCLAMATIONS RELATIVES À LA FOURNITURE DE SERVICES ÉLECTRONIQUES

L’utilisateur peut adresser ses réclamations relatives à la fourniture de services électroniques via la boutique, par e-mail à : contact@mepmu.com.
Le message visé ci-dessus doit contenir le plus d’informations et de circonstances possibles concernant l’objet de la réclamation, en particulier la nature et la date de l’anomalie, ainsi que les coordonnées de l’utilisateur. Des informations complètes faciliteront et accéléreront sensiblement le traitement de la réclamation par le prestataire.
Le prestataire examine la réclamation sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après sa présentation.
La réponse du prestataire à la réclamation est adressée à l’adresse e-mail indiquée par l’utilisateur dans sa réclamation ou par tout autre moyen indiqué par celui-ci.

§ 14 MODALITÉS DE RÉSILIATION DES CONTRATS DE FOURNITURE DE SERVICES ÉLECTRONIQUES

Résiliation d’un contrat de fourniture de service électronique :
a. un contrat de fourniture de service électronique à caractère continu et à durée indéterminée (tenue d’un compte) peut être résilié ;

b. l’utilisateur peut résilier le contrat avec effet immédiat et sans indication de motif, en adressant la déclaration correspondante par e-mail à contact@mepmu.com ou en supprimant son compte ;

c. le prestataire peut résilier un contrat de fourniture de service électronique à caractère continu et à durée indéterminée si l’utilisateur enfreint les présentes conditions générales, notamment en diffusant des contenus illicites, à condition d’avoir préalablement mis l’utilisateur en demeure de cesser cette infraction dans un délai approprié et que cette mise en demeure soit restée sans effet. Dans ce cas, le contrat prend fin à l’expiration d’un délai de sept (7) jours à compter de la remise de l’avis de résiliation (préavis) ;

d. la résiliation du contrat met fin à la relation juridique pour l’avenir.
Le prestataire et l’utilisateur peuvent à tout moment mettre fin d’un commun accord au contrat de fourniture de services électroniques.

§ 15 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des contenus publiés sur le site www.mepmu.com est protégé par le droit d’auteur et (sous réserve du § 15, point 3 et des contenus publiés par les utilisateurs au titre d’une licence, d’une cession de droits patrimoniaux d’auteur ou d’une utilisation autorisée) appartient à Filip Drążkiewicz, exerçant une activité économique sous le nom Quantum Filip Drążkiewicz, immatriculé au Registre central de l’activité économique de la République de Pologne (CEIDG) tenu par le ministre chargé de l’économie, dont le lieu d’activité et l’adresse de notification sont ul. Stawy 5, 02-467 Varsovie, Pologne, numéro d’identification fiscale (NIP) : 6342370944, REGON : 146345912. L’utilisateur assume l’entière responsabilité de tout dommage causé au prestataire du fait de l’utilisation de contenus disponibles sur www.mepmu.com sans l’accord préalable du prestataire.
Toute utilisation par quiconque, sans l’accord écrit préalable et exprès du prestataire, d’un élément quelconque composant le contenu de www.mepmu.com constitue une atteinte aux droits d’auteur du prestataire et peut engager une responsabilité tant civile que pénale.
Tous les noms commerciaux, noms de produits, raisons sociales, marques et logos présentés sur le site de la boutique www.mepmu.com demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs et ne sont utilisés qu’à des fins d’identification. Ils peuvent constituer des marques déposées. L’ensemble des supports, descriptions et photographies présentés sur le site de la boutique le sont à titre informatif.

§ 16 RESPONSABILITÉ

Le prestataire désigne un point de contact au sens du règlement sur les services numériques (DSA) à son siège et à l’adresse e-mail indiquée au § 2 des présentes conditions générales.
Il est interdit de publier via la boutique des contenus illicites (y compris commentaires, avis, etc.), ainsi que des contenus qui :
a. sont sans rapport avec l’objet de la boutique ;

b. portent atteinte de façon injustifiée à la réputation ou à l’image du prestataire ;

c. comportent un langage généralement considéré comme vulgaire ou offensant ;

d. font la promotion d’activités concurrentes de celles du prestataire.
En cas de publication de contenus visés au point 2, le prestataire peut modérer ces contenus, notamment en refusant leur publication, en réduisant leur visibilité, en les supprimant, en en bloquant l’accès, en limitant ou désactivant leur monétisation, en suspendant ou en fermant le compte de l’utilisateur, ou en suspendant ou en cessant la fourniture des services à cet utilisateur.
Lorsque les contenus publiés par les utilisateurs sont modérés automatiquement au moyen d’un algorithme, les utilisateurs conservent le droit de contester la décision du prestataire. Les recours peuvent être adressés par e-mail à contact@mepmu.com. Le recours doit décrire brièvement les circonstances de fait et en exposer les motifs. Le prestataire examine le recours dans un délai de quatorze (14) jours, conformément aux procédures prévues par le règlement sur les services numériques (DSA).
Tout utilisateur ayant connaissance de contenus enfreignant les règles décrites au présent paragraphe peut signaler ces contenus illicites par e-mail à contact@mepmu.com.
Le signalement visé au point 5 comprend les éléments suivants :
a. une explication suffisamment motivée des raisons pour lesquelles l’utilisateur considère que l’information en question constitue un contenu illicite ;

b. l’indication claire de la localisation électronique exacte de l’information, telle que la ou les URL précises et, le cas échéant, toute information complémentaire permettant d’identifier le contenu illicite, selon le type de contenu et le service d’hébergement concerné ;

c. les nom et prénom (ou la raison sociale) et l’adresse e-mail de l’utilisateur à l’origine du signalement, sauf lorsque le signalement porte sur des informations liées à l’une des infractions pénales visées aux articles 3 à 7 de la directive 2011/93/UE ;

d. une déclaration confirmant que l’utilisateur estime de bonne foi que les informations et allégations contenues dans le signalement sont exactes et complètes.
Le prestataire accuse réception du signalement visé au point 5 et informe sans retard injustifié l’utilisateur à l’origine du signalement de son acceptation ou de son rejet.
Si le signalement visé au point 5 est jugé fondé, le prestataire informe, dans la mesure du possible, l’utilisateur responsable de l’infraction des mesures de modération prises à l’égard du contenu publié, en y joignant la motivation exigée par la loi.
Si le prestataire prend connaissance d’informations laissant soupçonner qu’une infraction pénale mettant en danger la vie ou la sécurité d’une ou de plusieurs personnes a été commise, est en train d’être commise ou est susceptible d’être commise, il en informe immédiatement les autorités répressives ou judiciaires compétentes, en indiquant les motifs de ses soupçons et toutes les informations pertinentes dont il dispose.
Le prestataire informe les utilisateurs de toute modification substantielle des présentes conditions générales.
Les utilisateurs assument l’entière responsabilité de toute violation de la loi ou de tout dommage causé par leur activité au sein de la boutique, notamment la communication d’informations fausses, la divulgation d’informations confidentielles ou d’autres secrets protégés par la loi, l’atteinte aux droits de la personnalité, aux droits d’auteur ou aux droits voisins, ou le traitement des données personnelles d’autres utilisateurs à des fins étrangères à celles de la boutique ou en violation de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.
Le prestataire s’efforce raisonnablement d’informer les utilisateurs à l’avance des perturbations prévisibles du fonctionnement de la boutique, en particulier des interruptions d’accès.
Le prestataire met tout en œuvre pour que la boutique fonctionne correctement, tant sur le plan juridique que technique.
Le prestataire suit les évolutions de la législation applicable et met la boutique à jour afin d’en assurer la conformité.
Les mises à jour du système de la boutique sont effectuées par le prestataire sans frais supplémentaires pour les utilisateurs.
Le prestataire prend toutes les mesures raisonnables pour protéger les données des utilisateurs.
Le prestataire n’est pas responsable envers les utilisateurs entrepreneurs :

a. des pertes ou dommages directs ou indirects (y compris, sans s’y limiter, la perte de bénéfices, l’interruption d’activité, la perte d’informations commerciales ou toute autre perte financière) résultant de l’utilisation, de l’impossibilité d’utiliser ou du dysfonctionnement du logiciel de la boutique, ou résultant de défaillances des systèmes informatiques ou des réseaux d’alimentation électrique ;

b. des conséquences d’une utilisation inappropriée de la boutique par un utilisateur non consommateur, ou du mauvais fonctionnement du matériel, des logiciels ou des systèmes de télécommunication utilisés par l’utilisateur pour accéder à la boutique ;

c. des dommages résultant d’erreurs, de pannes, d’interruptions ou d’indisponibilités de la boutique, ou d’un enregistrement ou d’une lecture incorrects des données téléchargées par les utilisateurs ;

d. des perturbations du bon fonctionnement de la boutique ou des pertes de données subies par des utilisateurs non consommateurs et résultant d’un cas de force majeure ou du fait de tiers ;

e. des agissements de tiers consistant à utiliser les données ou les contenus publiés dans la boutique d’une manière contraire à la loi applicable ou aux présentes conditions générales ;

f. de l’impossibilité de se connecter au système de la boutique, due notamment à la qualité de la connexion Internet, à des défaillances des systèmes informatiques ou des réseaux d’alimentation électrique, ou à une configuration logicielle incorrecte chez des utilisateurs non consommateurs ;

g. des conséquences de la perte d’un mot de passe.

L’utilisateur est seul responsable s’il indique une adresse e-mail à laquelle il n’a pas accès, y compris une adresse erronée ou appartenant à une autre personne ou entité.

§ 17 DISPOSITIONS FINALES

Tous les contrats conclus par l’intermédiaire de la boutique sont régis par le droit de la République de Pologne.
Si une disposition des présentes conditions générales s’avère contraire à la loi applicable, les dispositions correspondantes du droit polonais s’appliquent en lieu et place de la disposition nulle ou inapplicable.
Tout litige né des contrats de vente conclus entre la boutique et ses clients est, en premier lieu, réglé par la négociation, dans l’intention de parvenir à un règlement amiable, compte tenu des dispositions de la loi sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. Si un tel règlement s’avère impossible ou n’est pas satisfaisant pour l’une des parties, le litige est tranché par la juridiction de droit commun compétente conformément au point 4 du présent paragraphe.
Règlement judiciaire des litiges :
a. tout litige né entre le prestataire et un utilisateur (client) consommateur ou une entité visée au § 10 des présentes conditions générales est porté devant les juridictions compétentes en vertu des dispositions du code de procédure civile polonais du 17 novembre 1964 ;

b. tout litige né entre le prestataire et un utilisateur (client) non consommateur, tel que visé au § 9 des présentes conditions générales, est porté devant la juridiction compétente du siège du prestataire.
Un client consommateur peut également recourir aux modes extrajudiciaires de règlement des litiges, notamment en déposant, après achèvement de la procédure de réclamation, une demande d’ouverture d’une médiation ou une demande d’examen du litige par un tribunal arbitral (le formulaire de demande est disponible sur le site de l’Office de la concurrence et de la protection des consommateurs (UOKiK) à l’adresse www.uokik.gov.pl). La liste des tribunaux arbitraux permanents de consommation auprès des inspections provinciales du commerce est également disponible sur le site de l’UOKiK. Le consommateur peut aussi bénéficier de l’aide gratuite d’un médiateur municipal (de district) à la consommation ou d’une organisation de protection des consommateurs dont l’objet statutaire est la défense des droits des consommateurs. Le règlement extrajudiciaire des litiges intervenant après l’achèvement de la procédure de réclamation est gratuit.
Un client consommateur peut également recourir aux organismes européens de règlement extrajudiciaire des litiges (ADR). L’une de ces possibilités est accessible via adrcenter.com/solve. De plus amples informations sur le règlement extrajudiciaire des litiges sont également disponibles sur le site officiel de l’Union européenne, europa.eu.